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Bulletin Quotidien Europe N° 10604

28 avril 2012
Sommaire Publication complète Par article 33 / 39
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) cjue
La Cour valide une législation hongroise sur les clauses abusives

Bruxelles, 27/04/2012 (Agence Europe) - Dans un arrêt rendu jeudi 26 avril dans l'affaire C-472/10, la Cour de justice de l'UE a jugé conforme à la directive 93/13/CEE (clauses abusives dans les contrats avec les consommateurs) une législation hongroise selon laquelle la nullité d'une clause abusive dans un contrat, prononcée par une juridiction à la suite d'un recours d'intérêt public (action de groupe introduite, dans l'affaire au principal, par l'autorité nationale de protection...

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