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Bulletin Quotidien Europe N° 10604

28 avril 2012
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) jai
Accord partiel des 27 sur la directive « abus de marchés »

Bruxelles, 27/04/2012 (Agence Europe) - Les ministres en charge de la Justice réunis le 27 avril à Luxembourg ont dégagé un accord partiel sur une partie des dispositions de la directive relative aux sanctions pénales applicables aux opérations d'initiés et manipulations de marché, directive dite « abus de marchés ». Cette proposition de directive vise à définir des niveaux de sanctions pénales applicables à ces délits, à définir le plus précisément possible la notion de...

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