Bruxelles, 05/04/2012 (Agence Europe) - C'est au tour de la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) de « rejeter avec fermeté » la proposition de règlement Monti II, incluse dans le paquet législatif concernant les travailleurs détachés, que la Commission européenne a présenté mercredi 21 mars (EUROPE nº10579). Déjà critiqué par la Confédération européenne des syndicats (CES) et notamment par le gouvernement français, qui a fait savoir qu'il n'allait pas donner son accord pour l'adoption de ce paquet (EUROPE nº10579), le règlement Monti II focalise sur lui toute les attentions, de par sa volonté de proposer un équilibre entre la libre prestation des services et le droit de mener des actions collectives. Cet équilibre devrait être assuré en vertu du principe de proportionnalité, ce qui fait craindre que, dans certaines circonstances, le droit à mener une grève puisse être restreint. À travers une telle possibilité, « la Commission ouvre la voie au dumping social et nuit au bon fonctionnement du marché intérieur », estime l'ETF, mercredi 4 avril.
Si la Commission s'est inspirée de plusieurs arrêts de la Cour de justice de l'UE (les affaires Viking-Line et Laval), l'ETF rappelle que ces décisions ont été critiquées par l'Organisation internationale du travail (OIT). En effet, envisager des contraintes légales, qui pourraient porter préjudice aux actions collectives organisées par les syndicats, serait en violation de la Convention 87 de l'OIT (sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948). C'est une sélection opportune des jurisprudences pour les syndicats des travailleurs des transports, car dans des affaires similaires (Demir et Baykara contre la Turquie et Enerji Yapý-Yol Sen contre la Turquie) devant la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), le droit d'association, ce qui implique notamment le droit de grève, a été décrit comme un droit fondamental, ne pouvant être limité que dans des circonstances exceptionnelles. Dans le second arrêt, la Cour de Strasbourg souligne que « le droit de grève est reconnu par les organes de contrôle de l'Organisation internationale du travail (OIT) comme le corollaire indissociable du droit d'association syndicale protégé par la Convention C87 de l'OIT » et
« rappelle que la Charte sociale européenne reconnaît aussi le droit de grève comme un moyen d'assurer l'exercice effectif du droit de négociation collective ». Des arrêts que la Commission devrait prendre en considération, d'autant plus que depuis l'entré en vigueur du Traité de Lisbonne en 2009, l'adhésion de l'UE à la CEDH a été rendue obligatoire (art. 6), même si aucune date n'est encore avancée. (JK)