05/04/2012 (Agence Europe) - Amélioration du droit d'enquête du PE. Le Parlement européen discutera le 19 avril du rapport de David Martin sur l'amélioration du droit d'enquête du Parlement européen. Ce droit d'enquête permet de revenir sur des événements passés et de vérifier la manière dont la législation a été appliquée. Le Parlement a fait usage de ce droit avec prudence. Depuis 1995, en effet, il n'a créé que trois commissions d'enquête: sur le régime de transit...