Bruxelles, 04/01/2012 (Agence Europe) - La Commission européenne a réaffirmé mercredi 4 janvier ses préoccupations après l'adoption de nouvelles lois controversées en Hongrie et indiqué qu'elle était prête à lancer une procédure d'infraction si elles s'avéraient non conformes à la législation de l'UE. Elle a aussi contesté les articles de la presse lui reprochant son lâche silence.
« Nos préoccupations demeurent et elles demeureront tant que la Commission n'aura pas terminé l'examen juridique de la conformité des nouvelles lois adoptées la semaine dernière », a déclaré un porte-parole de la Commission européenne, Olivier Bailly. « C'est seulement à la lumière de cette analyse juridique que le collège des commissaires décidera des prochaines étapes », a-t-il ajouté. La Commission devrait prendre position dans les jours ou les semaines qui viennent, a précisé le porte-parole.
La Commission a été appelée ces derniers jours à réagir plus fermement après l'adoption de nouvelles lois constitutionnelles, dont une réformant la banque centrale hongroise, grâce à la majorité des deux tiers dont jouit au parlement le parti Fidesz du Premier ministre Viktor Orban. Le ministère français des Affaires étrangères, Alain Juppé, a ainsi appelé mardi la Commission « à prendre les initiatives nécessaires pour que ces principes fondamentaux soient respectés partout, y compris en Hongrie ». Olivier Bailly a toutefois affirmé que « la Commission avait été la première à exprimer ses préoccupations », dès le début du mois de décembre, auprès des autorités hongroises.
Article 258 du traité. Le porte-parole a détaillé devant la presse les étapes de la procédure d'infraction prévue par le traité (article 258) pour le droit primaire et secondaire (lettre de mise en demeure, avis motivé, saisine de la Cour de justice de l'UE). Le Traité de Lisbonne prévoit ensuite deux possibilités: soit la Commission demande à la Cour de condamner le pays pour non-respect du droit communautaire, soit la Commission peut demander à la Cour d'imposer des pénalités financières. Si l'État membre ne se conforme pas à l'arrêt de la Cour, alors la Commission peut utiliser l'article 260 qui permet d'ouvrir une autre procédure d'infraction pour non respect d'un arrêt de la Cour, et là, la Commission peut aller directement à la Cour après une lettre de mise en demeure pour demander de nouvelles pénalités financières. La Commission peut décider à tout moment de lancer une procédure d'infraction, sans attendre un paquet mensuel d'infractions.
Pour protester contre la réforme contestée de la banque centrale de Hongrie, la Commission et le Fonds monétaire international (FMI) avaient décidé en décembre d'interrompre une mission à Budapest destinée à discuter d'une aide financière à la Hongrie évaluée entre 15 et 20 milliards d'euros.
Par ailleurs, la Commission a de nouveau appelé Budapest à garantir le pluralisme des médias, alors que la seule radio d'opposition du pays, Klubradio, s'est vue retirer en décembre sa fréquence de diffusion par le Conseil des médias, proche du gouvernement Orban. La commissaire européenne Nelly Kroes, responsable de l'Agenda numérique, « encourage le gouvernement hongrois à envisager d'ajouter de nouvelles fréquences radiophoniques » et à promouvoir l'installation de radios sur Internet, a indiqué son porte-parole, Ryan Heath.
Le groupe ADLE pour des sanctions politiques et juridiques
Il ne doit plus être question à ce stade d'échanges de lettres entre la Commission et le gouvernement Orban: le temps est venu maintenant, pour les institutions de l'UE, d'imposer des sanctions juridiques et politiques, sur la base des traités de l'UE, a déclaré mercredi 4 janvier le chef de file du groupe ADLE au Parlement européen, Guy Verhofstadt. Il ajoute que le groupe ADLE a l'intention de suivre la question avec tous les moyens parlementaires à sa disposition pour s'assurer que les réformes réactionnaires du gouvernement Orban soient retirées. La Commission et le Conseil doivent être appelés, lors de la prochaine session plénière du PE (qui commence lundi 16 janvier), à s'expliquer sur ce qu'ils entendent faire en relation avec la Hongrie, estime Guy Verhofstadt. De plus, il est d'avis que les commissions chargées d'évaluer les violations des droits fondamentaux et de le règle de droit devraient être invitées à examiner les différentes modifications adoptées et à en faire rapport lors de la plénière du PE.
Ce groupe rappelle que le traité prévoit, dans son article 7, un mécanisme permettant d'agir en cas de violation grave et persistante des valeurs européennes. Malheureusement, le temps est venu de l'appliquer, selon le groupe ADLE. Selon cet article, le Conseil, statuant « à la majorité des quatre cinquièmes de ses membres » après approbation du Parlement européen, peut constater qu'il existe un risque clair de violation grave par un État membre des valeurs de l'UE. Cet article avait été ajouté après l'affaire Haider. (LC)