Bruxelles, 22/12/2011 (Agence Europe) - Par un arrêt rendu le 21 décembre dans l'affaire C-495/10, la Cour de justice de l'UE a jugé que la responsabilité d'un prestataire de services - en l'occurrence un établissement public de santé - qui utilise des appareils ou des produits défectueux dont il n'est pas le producteur, ne relève pas du champ d'application de la directive sur la responsabilité du fait des produits défectueux (87/374/CEE).
Cette directive - explique la Cour - ne...