Bruxelles, 22/12/2011 (Agence Europe) - La Commission clarifie ses dispositions en matière de respect de l'égalité des genres dans le calcul des primes d'assurance. Les États membres devront veiller à ce que les compagnies d'assurances appliquent des tarifs unisexes pour les primes ou les prestations d'assurance, mais pourront tolérer des exceptions pour les risques plus déterminants chez les hommes ou les femmes. La Commission européenne a donc publié mercredi 22 décembre des lignes directrices, par le biais d'une communication, pour éclairer les consommateurs et les compagnies d'assurances sur la nouvelle lecture à donner à ses législations. La commissaire européenne en charge de la justice, Viviane Reding, avait particulièrement ce sujet à cœur: « Lorsque la Cour de justice a rendu son arrêt dans l'affaire Test-Achats le 1er mars de cette année, j'ai pris l'engagement que la Commission aiderait les assureurs et les consommateurs à s'adapter à celui-ci ».
Le feu aux poudres par Test-Achat. Il s'agit d'une réponse à l'affaire Test-Achat qui avait ouvert la boîte de Pandore sur les questions liées aux genres dans les pratiques des assurances. Une association de consommateurs, Test-Achat, avait porté à la Cour constitutionnelle belge les cas de discrimination sur base du sexe en matière de primes d'assurance. L'affaire avait été renvoyée à la Cour de justice de l'Union européenne, qui avait statué en mars 2011 que la dérogation pour les assurances à la directive 2004/113/CE sur l'égalité de traitement des hommes et des femmes dans l'accès à des biens et service n'était pas valable. De ce fait, les compagnies d'assurances ont un an pour ajuster leurs politiques, et se conformer à la volonté de la Cour, dans certains États membres plus que dans d'autres, le Royaume Uni étant le plus libéral en la matière.
Lecture unisexe. Afin d'apporter un éclairage aux parties prenantes, la communication de la Commission qui fait suite à la décision de la Cour, un an avant sa mise en application, définit ce qui peut être fait ou non par les compagnies d'assurances. C'est désormais une règle unisexe qui prévaut pour les primes et service d'assurance ; les produits qui sont les plus concernés sont les assurances pour voiture, les assurances vies et les rentes, les assurances maladies. Par exemple, une jeune conductrice paiera le même prix pour sa première assurance auto qu'un jeune homme, au fil des années les prix se différencieront, mais sur base de leurs comportements respectifs uniquement.
Reconnaissance des risques liés aux genres. Toutefois, la communication admet une différenciation entre les hommes et les femmes pour des pratiques spécifiques, comme le marketing et la publicité. Un traitement différencié se justifie également en matière de santé sur base des facteurs à risque liés aux genres. Le fait qu'une femme présente des antécédents familiaux de cancer du sein aura un impact sur ses primes d'assurance, mais aucun pour son frère, par exemple.
Transition sans heurts. Il faut dès lors s'attendre à ce que le passage à une méthode de calcul des prix sur base d'une règle unisexe engendre des conséquences individuelles, avec une rectification à la hausse ou à la baisse des contrats dans certains cas de figure. Mais la Commission estime que le secteur des assurances est suffisamment innovant et compétitif pour que la transition se fasse sans répercussions injustifiées sur le niveau général des prix. Pour Mme Reding, « il incombe désormais au secteur des assurances d'assurer une transition sans heurts vers un régime d'assurance garantissant l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes. Je m'attends à ce que les assureurs qui auront les premiers adopté la tarification unisexe bénéficient d'un avantage concurrentiel sur le marché européen ».
Le commissaire européen chargé du marché intérieur et des services, Michel Barnier, reconnaît que « les assureurs se sont montrés préoccupés par l'incidence et les conséquences de cet arrêt important, notamment à un moment où ils doivent, comme tous les autres acteurs sur les marchés financiers, faire face à des défis considérables ». Mais il reste convaincu que « ces lignes directrices seront utiles aux compagnies d'assurances et les aideront à adapter leurs contrats et leurs primes, de manière à se conformer pleinement à l'arrêt dans le délai imparti. Cela profitera à la fois aux assureurs et aux assurés ». (MD)