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Bulletin Quotidien Europe N° 10522
Sommaire Publication complète Par article 16 / 28
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) femmes

Les assurances seront unisexes, la Commission clarifie la situation

Bruxelles, 22/12/2011 (Agence Europe) - La Commission clarifie ses dispositions en matière de respect de l'égalité des genres dans le calcul des primes d'assurance. Les États membres devront veiller à ce que les compagnies d'assurances appliquent des tarifs unisexes pour les primes ou les prestations d'assurance, mais pourront tolérer des exceptions pour les risques plus déterminants chez les hommes ou les femmes. La Commission européenne a donc publié mercredi 22 décembre des...

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