Bruxelles, 16/09/2011 (Agence Europe) - La Commission a publié vendredi 16 septembre ses propositions détaillées concernant les nouvelles règles en matière d'aides d'État aux services d'intérêt économique général (SIEG) qu'elle devrait adopter d'ici la fin de janvier 2012, après consultation des parties prenantes (États membres, collectivités locales, entreprises, consommateurs).
Ces propositions, dont les orientations générales ont été exposées à plusieurs reprises (voir notamment EUROPE n° 10370 et 10379), modifient les trois textes du « paquet Monti-Kroes » qui expirent en novembre prochain. Ces textes appliqués depuis 2005 édictent les règles pour le contrôle des compensations accordées par les pouvoirs publics aux entreprises en charge de la fourniture de service d'intérêt général qui sont aussi de nature économique (eau, gaz, électricité, collecte des déchets, postes, santé, transports), un secteur où coexistent des acteurs publics et privés. Elles précisent notamment les seuils à partir desquels ces compensations doivent faire l'objet d'une notification préalable à la Commission et les cas dans lesquels cette notification n'est pas nécessaire.
Les nouvelles propositions visent à simplifier ces règles et à les rendre plus flexibles et plus adaptées aux différents contextes. Elles élargissent la possibilité d'exemption de notification des compensations pour des services fournis à petite échelle (souvent au niveau local) ou pour des services spécifiques (hôpitaux, services sociaux locaux), qui ont peu d'impact sur la concurrence dans le marché unique. Le seuil maximal pour pouvoir bénéficier de l'exonération de notification est fixé dans ce cas à 150.000 euros par année fiscale.
Elles précisent et renforcent par contre les critères d'évaluation des coûts en amont pour ce qui concerne la concession de services commerciaux fournis à large échelle qui ont une incidence notamment au niveau transnational (énergie, eau, services financiers). Les compensations devront ici être déterminées précisément au préalable de façon à garantir que la compensation pour le service rendu ne comporte pas d'avantage pour l'entreprise bénéficiaire de la concession par rapport aux concurrentes. Les entreprises seront par ailleurs incitées à améliorer leur efficacité en établissant en amont des critères pour mesurer ces gains d'efficacité. Le texte de ces propositions peut être consulté à la page http://www.ec.europa.eu/competition/state_aid/legislation/sgei.html. (FG)