Bruxelles, 16/09/2011 (Agence Europe) - N'en déplaise à la France, à l'Allemagne et à l'Espagne (EUROPE n° 10451), la Commission européenne a proposé vendredi 16 septembre de ne plus laisser aux États de l'espace Schengen le soin de décider seuls du rétablissement des contrôles à leurs frontières. Elle propose en effet un système européen de contrôle et de décision, afin de garantir la liberté de circulation des citoyens.
La Commission a-t-elle tiré des enseignements de la querelle franco-italienne sur l'arrivée en France de migrants tunisiens munis de titres de séjour italiens et de la décision unilatérale, prise par le Danemark, de rétablir les contrôles aux frontières ? Actuellement, les pays de l'espace Schengen peuvent décider de rétablir temporairement les contrôles de leur propre chef en cas de menaces terroristes ou de grands événements comme un sommet de chefs d'État ou une compétition sportive. Pour répondre à la demande de plusieurs pays, la Commission propose de permettre aux gouvernements de demander le rétablissement des frontières lors d'une vague d'immigration massive et lors de défaillances d'un pays de l'espace Schengen dans la surveillance de ses frontières.
La Commission a adopté une communication intitulée « Gouvernance de Schengen - Renforcer l'espace sans contrôle aux frontières intérieures », ainsi que deux propositions: - une proposition visant à renforcer le mécanisme d'évaluation de Schengen (révisant la proposition formulée l'année dernière) ; - une proposition visant à établir un mécanisme pour la réintroduction coordonnée des contrôles aux frontières intérieures dans des circonstances exceptionnelles (modifiant le code frontières Schengen).
Cecilia Malmström, la commissaire européenne aux Affaires intérieures, a estimé que Schengen est une réussite, mais qu'il faut remédier rapidement à certaines « lacunes ». La plupart de ces lacunes viennent de l'approche gouvernementale et du système de prise de décision, a-t-elle dit. Si on veut que Schengen soit prêt pour relever les défis à venir, « il faut passer de l'approche intergouvernementale à un système européen pour renforcer et sauvegarder les droits des citoyens», a défendu la commissaire. Elle admet que ce changement « imposera du courage, surtout maintenant, en période de crise, quand les États membres sont plus axés sur leurs intérêts nationaux ». Mais la commissaire en est convaincue: « Une approche véritablement européenne bénéficiera à tous les citoyens ». Les deux propositions visent à: - renforcer la gestion de l'espace Schengen ; - définir un mécanisme décisionnel européen visant à protéger l'intérêt commun.
Renforcer la gestion de l'espace Schengen. Les instruments actuels pour recenser et corriger les faiblesses sont insuffisants. La proposition (qui se base sur le mécanisme d'évaluation révisé de Schengen proposé par la Commission en novembre 2010) transformerait l'approche actuelle intergouvernementale d'évaluation par des pairs en une gouvernance au niveau de l'UE. Des visites de suivi annoncées ou inopinées dans un État membre donné, effectuées par des équipes chapeautées par la Commission et composées d'experts d'autres États membres et de Frontex, permettront de contrôler l'application des règles de Schengen. Les éventuelles défaillances seront recensées dans un rapport qui sera établi à l'issue de chaque visite et comportera des recommandations quant aux mesures correctives à prendre et fixera un délai pour les mettre en œuvre. L'État membre en question devra y donner suite en établissant un plan d'action détaillant la manière dont il entend appliquer ces recommandations. Une autre innovation importante est le « bilan de santé de Schengen » qui se fera deux fois par an, avec un débat au Conseil et au Parlement européen sur le fonctionnement de Schengen.
Processus décisionnel au niveau de l'UE. Les règles actuelles permettant de voyager sans passeport dans 25 pays européens autorisent les autorités nationales à réintroduire exceptionnellement et temporairement des contrôles aux frontières en cas de menace grave contre l'ordre public et la sécurité intérieure. « La décision de réintroduire les contrôles aux frontières est dans le chef des États membres. Or, la libre circulation est un bien commun. Nous pensons que la décision de réintroduire des contrôles aux frontières devrait être prise au niveau européen », a expliqué Mme Malmström. La Commission prévoit un mécanisme de réaction coordonnée de l'UE pour protéger le fonctionnement et l'intégrité de l'ensemble de l'espace Schengen. Dans le cadre du nouveau régime, toute décision relative à la réintroduction des contrôles aux frontières intérieures en raison d'événements prévisibles (tels que d'importantes manifestations sportives ou un rassemblement politique majeur comme le G8) serait prise au niveau européen sur la base d'une proposition de la Commission européenne appuyée par une majorité qualifiée d'experts des États membres. Les motifs présidant à l'adoption d'une telle décision resteraient identiques à ceux qui sont actuellement en vigueur: il faut que la mesure soit nécessaire pour contrer une menace grave pour l'ordre public et la sécurité intérieure. En règle générale, les contrôles devraient alors être autorisés à des frontières désignées pour une période renouvelable de 30 jours.
Les États membres pourraient toujours prendre des décisions unilatérales pour réintroduire les contrôles lorsqu'ils sont confrontés à des urgences imprévues (attaque terroriste, ou autre urgence) nécessitant une réaction immédiate, mais seulement pour une période ne dépassant pas 5 jours, après laquelle une décision au niveau de l'UE serait prise afin d'autoriser une éventuelle prorogation (décision en comitologie, sur proposition de la Commission).
En cas de manquement grave concernant l'application des règles de Schengen, comme par exemple lorsqu'un État membre ne protège pas correctement une partie de la frontière extérieure de l'UE, des mesures de soutien, parmi lesquelles une assistance technique et financière de la part de la Commission, des États membres, de FRONTEX ou d'autres agences tels qu'Europol ou le bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO), peuvent être prises. Si néanmoins, en dépit de ces mesures d'appui, des manquements graves persistent, il peut être décidé de réintroduire temporairement les contrôles aux frontières intérieures. Ce type de décision de dernier recours serait pris au niveau de l'UE, ce qui permettrait d'éviter que des décisions soient prises unilatéralement par les États membres et d'adopter une approche collective pour protéger nos intérêts communs.
Mme Malmström a estimé que ce système permettra d'éviter des mesures unilatérales des pays et des situations où les États membres découvrent dans les journaux qu'un pays voisin a réintroduit de nouveaux contrôles. « C'est un mécanisme qui va renforcer la confiance mutuelle entre États membres permettant d'éviter la perturbation de tout le système si un pays ne remplit pas ses obligations ». « Nous n'ôtons pas des pouvoirs aux États, nous en donnons à tous », a assuré la commissaire. (LC)