16/09/2011 (Agence Europe) - Principes directeurs pour le droit pénal. La Commission européenne va adopter mardi 20 septembre une communication sur la façon dont le droit pénal peut être utilisé d'une manière cohérente pour renforcer la mise en œuvre des politiques et réglementations de l'UE. C'est la première fois que la Commission définit un cadre et des principes directeurs pour l'application du droit pénal de l'UE afin de protéger les intérêts des citoyens dans l'UE. Le...