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Bulletin Quotidien Europe N° 10366

28 avril 2011
Sommaire Publication complète Par article 19 / 36
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/commerce
Produits du phoque, deux plaintes, un seul panel à l'OMC

Bruxelles, 27/04/2011 (Agence Europe) - L'organe de règlement des différends (ORD) de l'OMC a établi le 21 avril un panel unique pour statuer sur les plaintes du Canada et de la Norvège contre les mesures imposées par l'UE prohibant l'importation et la commercialisation de produits dérivés du phoque (DS 341). Ottawa et Oslo dénonçant les mêmes mesures prises par l'UE, un seul groupe d'experts est appelé à régler ce différend.

La Norvège a répété devant l'ORD le 21 avril...

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