Bruxelles, 07/04/2011 (Agence Europe) - L'avocat général Jääskinen a proposé à la Cour de confirmer l'annulation de la décision de la Commission de 2004 selon laquelle la réforme de l'impôt sur les sociétés établies à Gibraltar, notifiée en 2002 par le Royaume-Uni, constitue une aide d'État illicite. Dans ses conclusions dans les affaires C-106/09 P et C-107/09 P rendues le 7 avril, il estime que les « mesures fiscales dommageables » ne peuvent être qualifiées...