Bruxelles, 07/04/2011 (Agence Europe) - La Commission européenne a épinglé, mercredi 6 avril, la Belgique, les Pays-Bas, l'Allemagne et Chypre pour différentes infractions en matière fiscale. Les procédures prennent la forme d'avis motivés, deuxième phase de la procédure d'infraction, ou de recours devant la Cour de justice, en cas d'absence de réaction ou de réponse inadéquate de l'État membre. Ainsi:
Belgique: *** la Commission a assigné ce pays devant la Cour de justice...