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Bulletin Quotidien Europe N° 10354

8 avril 2011
Sommaire Publication complète Par article 28 / 34
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/donnÉes personnelles
L'Allemagne mise en demeure

Bruxelles, 07/04/2011 (Agence Europe) - La Commission européenne a menacé, mercredi 6 avril, de déférer une deuxième fois l'Allemagne devant la Cour de justice, si ce pays ne se conforme pas à l'arrêt du 9 mars 2010 (C-518/07) qui lui impose de garantir l'indépendance des organismes chargés du contrôle de la protection des données à caractère personnel. L'étape suivante serait la saisine et la demande éventuelle à la Cour d'infliger à l'Allemagne le paiement d'une somme...

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