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Bulletin Quotidien Europe N° 10354

8 avril 2011
Sommaire Publication complète Par article 32 / 34
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/fiscalitÉ
Pour une meilleure coopération fiscale UE/USA sur le FATCA

Bruxelles, 07/04/2011 (Agence Europe) - Dans une lettre adressée mercredi 6 avril aux autorités américaines, la présidence hongroise de l'UE et la Commission européenne les ont invitées à ouvrir un dialogue sur la meilleure façon d'atteindre en collaborant les objectifs de la Loi américaine sur les obligations fiscales pour les comptes à l'étranger (FATCA), tout en évitant autant que possible les lourdes charges que cette loi impose en termes de coûts et de pénalités aux...

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