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Bulletin Quotidien Europe N° 10354

8 avril 2011
Sommaire Publication complète Par article 26 / 34
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/retraites
Libre circulation, avis motivé à la Belgique

Bruxelles, 07/04/2011 (Agence Europe) - Par la voie d'un avis motivé notifié en application de la procédure d'infraction de l'UE, la Commission a demandé mercredi 6 avril à la Belgique de mettre fin à ses procédures complexes de versement de pensions aux bénéficiaires qui résident dans un autre État membre. La Belgique doit à présent, dans les deux mois, informer la Commission des mesures qu'elle a adoptées pour mettre sa législation en conformité avec la législation de...

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