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Bulletin Quotidien Europe N° 10353

7 avril 2011
Sommaire Publication complète Par article 32 / 41
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/suÈde
Amende demandée pour non transposition d'une directive JAI

Bruxelles, 06/04/2011 (Agence Europe) - Fait assez rare, la Commission européenne est allée, mercredi 6 avril, jusqu'à demander à la Cour de justice d'appliquer des pénalités financières à l'encontre de la Suède, ce pays n'ayant toujours pas transposé dans son droit national la directive sur la conservation des données (2006/24/CE), malgré un premier arrêt de la Cour du 4 février 2010 (C-185/09) qui lui enjoignait de le faire.

La Suède avait indiqué en janvier qu'elle...

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