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Bulletin Quotidien Europe N° 10353

7 avril 2011
Sommaire Publication complète Par article 30 / 41
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/numÉrique
L'Italie met fin aux appels commerciaux non sollicités

Bruxelles, 06/04/2011 (Agence Europe) - La Commission européenne a clôturé, mercredi 6 avril, la procédure d'infraction à l'encontre de l'Italie qui n'assurait pas de protection à l'égard des consommateurs dérangés par des appels téléphoniques de marketing direct non sollicités. L'Italie s'est à présent conformée à ses obligations en vertu de la directive européenne sur la vie privée et les communications électroniques, en mettant en œuvre un nouveau système à option de...

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