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Bulletin Quotidien Europe N° 10353

7 avril 2011
Sommaire Publication complète Par article 29 / 41
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/numÉrique
Autorités réglementaires indépendantes en Lettonie

Bruxelles, 06/04/2011 (Agence Europe) - La Commission européenne a décide, mercredi 6 avril, de clore la procédure d'infraction qu'elle avait ouverte en 2008 à propos de la Lettonie après que celle-ci a pris les mesures nécessaires pour se conformer aux règles de l'UE relatives à l'indépendance des autorités réglementaires nationales des télécommunications. Concrètement, la Lettonie a transféré les fonctions de régulation relatives aux radiofréquences et à la...

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