Bruxelles, 08/03/2011 (Agence Europe) - La Cour de justice, réunie le 8 mars en assemblée plénière, a conclu que l'accord envisagé créant une juridiction du brevet européen et du brevet communautaire (JB) dans le cadre du système unifié de règlement des litiges en matière de brevets (UPLS - voir EUROPE N° 10330) n'est pas compatible avec les dispositions du traité de l'UE et du traité sur le fonctionnement de l'UE.
Elle considère qu'en attribuant à une telle juridiction...