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Bulletin Quotidien Europe N° 10315

15 février 2011
Sommaire Publication complète Par article 31 / 39
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/cjue
Interprétation de la notion de « détachement » des travailleurs lourde de conséquences

Bruxelles, 14/02/2011 (Agence Europe) - Pendant la période de transition prévue par l'Acte relatif aux conditions d'adhésion des nouveaux pays membres, le principe de libre circulation des services ne s'oppose pas à ce que les anciens États membres subordonnent le détachement de travailleurs provenant de ces pays à l'obtention d'autorisations de travail.

C'est ce qu'a indiqué très clairement la Cour de justice de l'UE, en répondant, le 10 février, à deux questions...

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