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Bulletin Quotidien Europe N° 10315

15 février 2011
Sommaire Publication complète Par article 11 / 39
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/Écofin
La coopération administrative au niveau fiscal sera formalisée

Bruxelles, 14/02/2011 (Agence Europe) - Les ministres de l'Économie et des Finances des 27 devraient adopter formellement, lors de leur réunion de ce mardi 15 février, la proposition de directive sur la coopération administrative dans le domaine fiscal, qui s'ajoute aux autres points « fiscalité » à l'ordre du jour exposés brièvement dans notre bulletin précédent (EUROPE N° 10314).

Avec cette directive, sur laquelle les ministres étaient tombés d'accord en décembre dernier...

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