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Bulletin Quotidien Europe N° 10315

15 février 2011
Sommaire Publication complète Par article 12 / 39
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/brevet
Le Conseil autorise la coopération renforcée

Bruxelles, 14/02/2011 (Agence Europe) - Le Conseil des ministres de l'UE (plus précisément le Conseil Éducation), réuni à Bruxelles lundi 14 février, a adopté la décision autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire par brevet. Le texte est transmis au Parlement qui doit, ce mardi 15 février à Strasbourg, l'approuver conformément à l'article 329, paragraphe 1, du traité (EUROPE N° 10304)

Deux délégations, l'Italie et...

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