Bruxelles, 14/02/2011 (Agence Europe) - Le Conseil des ministres de l'UE a adopté lundi 14 février un règlement établissant de nouvelles règles pour le contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission, à la suite d'un accord en première lecture avec le Parlement européen.
Le nouveau règlement vise à mettre en application l'article 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) en ce qui concerne les actes...