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Bulletin Quotidien Europe N° 10221
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/marchÉ intÉrieur

L'objectif européen de transposition législative une nouvelle fois atteint - Les fortes disparités nationales demeurent

Bruxelles, 23/09/2010 (Agence Europe) - Les États membres continuent à bien transposer les règles du marché intérieur dans leur droit national. En moyenne, 0,9% des directives dont le délai de transposition a expiré n'ont pas encore été transposées, selon le dernier tableau de bord de la Commission européenne. Ce résultat respecte l'objectif de 1% fixé par le Conseil européen en 2007. Ce taux est néanmoins en hausse par rapport au tableau de bord du dernier trimestre qui...

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