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Bulletin Quotidien Europe N° 10221
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INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) pe/propriÉtÉ intellectuelle

Michel Barnier défend le caractère unitaire de la marque communautaire

Bruxelles, 23/09/2010 (Agence Europe) - Le commissaire européen chargé du Marché intérieur, Michel Barnier, a pris la défense de la marque communautaire contre les décisions d'offices nationaux des marques qui tendraient à remettre en cause le caractère unitaire du système européen de la marque communautaire, mardi 21 septembre devant les députés européens. Dans une affaire portée devant une cour de La Haye, l'Office Benelux de la propriété intellectuelle conteste le fait que...

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