Bruxelles, 23/09/2010 (Agence Europe) - En adoptant, mercredi 22 septembre, le rapport de László Surján (PPE, hongrois) qui approuve la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 7/2010 de l'Union européenne pour l'exercice 2010, le Parlement européen a entériné les modifications nécessaires en vue de la création d'un nouveau poste budgétaire (01 04 01 03) pour financer si nécessaire le « mécanisme européen de stabilisation financière ».
Pour rappel, ce mécanisme a été créé en mai 2010 par un règlement du Conseil qui permet à l'Union de contracter des emprunts sur les marchés des capitaux afin de pouvoir octroyer des prêts aux États membres en difficulté. Il conviendrait de ne faire appel au budget de l'Union européenne qu'en dernier ressort, dans le cas où l'État membre bénéficiaire du prêt n'est pas en mesure d'en honorer le remboursement. Le mécanisme comporte un plafond de 60 milliards d'euros. Le budget rectificatif n° 7/2010 porte sur la création d'un nouveau poste budgétaire consacré à la garantie fournie par l'Union européenne et, corrélativement, d'un nouvel article dans le volet des recettes. Une mention « pour mémoire » (p.m.) est proposée à ce stade pour les crédits d'engagement et pour les crédits de paiement, ainsi que pour les recettes. Le cas échéant, la Commission proposera de mettre à disposition les crédits nécessaires au moyen d'un virement ou d'un budget rectificatif.
Pour octroyer cette assistance financière, il est prévu que la Commission contracte, au nom de l'Union européenne, des emprunts sur les marchés des capitaux ou auprès d'institutions financières. Afin d'assurer le respect de ses obligations en cas de défaillance des débiteurs, la Commission peut être amenée à recourir provisoirement à ses moyens de trésorerie afin d'honorer la dette. En pareil cas, l'article 12 du règlement 1150/2000 (portant application de la décision 2000/597/CE relative au système des ressources propres des Communautés) s'applique. Il sera peut-être nécessaire de budgétiser l'opération par la suite. Les remboursements seront traités de la manière suivante: - si les avances exceptionnelles de trésorerie demandées par la Commission n'ont pas encore été budgétisées, elles seront restituées rapidement aux États membres ; - dans le cas contraire, elles seront budgétisées au titre du nouvel article créé dans le volet des recettes, ce qui aura donc pour effet de réduire les contributions budgétaires ultérieures des États membres au budget de l'UE. (L.C.)