Bruxelles, 22/09/2010 (Agence Europe) - Le Parlement européen a donné, mardi 21 septembre, son feu vert à un accord controversé facilitant l'expulsion des immigrants illégaux au Pakistan. Le rapport parlementaire approuvant la conclusion de l'accord de réadmission a été rédigé par le Roumain Csaba Sógor (PPE) et adopté par 382 voix pour, 250 contre et 23 abstentions. Une fois ratifié, les autorités pakistanaises seront tenues de réadmettre leurs ressortissants, en bénéficiant de l'assistance technique de l'UE. L'accord, qui a été négocié pendant huit ans entre la Commission et le Pakistan, s'appliquera aux ressortissants pakistanais venus illégalement dans l'UE, ainsi qu'aux ressortissants des pays tiers et aux apatrides ayant transité par le Pakistan. Les obligations de réadmission énoncées dans l'accord sont établies sur la base d'une réciprocité totale. Toutefois, l'accord s'appliquera uniquement aux personnes qui ont pénétré illégalement dans l'UE après son entrée en vigueur. Une demande de réadmission à laquelle le Pakistan n'aurait pas répondu dans les 60 jours serait considérée comme adoptée. Le refus d'une demande de réadmission devra être justifié. Tous les coûts de transport devront être assumés par l'État qui expulse l'individu. En annexe à l'accord, l'UE et le Pakistan s'engagent à nouer un dialogue en matière d'immigration légale et de politique des visas. L'accord, qui est soutenu par le Royaume-Uni, doit entrer en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa ratification, qui est également en cours au Pakistan. Sur la base des chiffres de 2008, environ 13.000 citoyens pakistanais ont été appréhendés en séjour irrégulier dans l'UE. Une opinion minoritaire, déposée par les groupes S&D, Verts/ALE et GUE/NGL, figure en annexe de la recommandation, invitant au rejet de l'accord. Le Pakistan « ne respecte pas les normes pertinentes en matière de droits de l'Homme » et n'a pas signé la Convention de Genève de 1951. L'accord comporterait en outre « de nombreuses lacunes et ambiguïtés », estiment les signataires. La députée socialiste française Sylvie Guillaume a jugé « très préoccupant » le flou entourant le champ d'application et les modalités juridiques de cet accord: « Il n'y a aucune garantie que les mineurs soient exclus de cet accord, les délais de la procédure ne sont pas précis, les données personnelles ne sont pas correctement protégées ». Hélène Flautre (Verts/ALE, française) regrette qu'avec cet accord, « les États membres visent avant tout les Afghans ». « C'est le comble du cynisme et de l'indécence que de renvoyer chez eux les victimes d'une guerre à laquelle les États membres participent ». « Nous ne pouvons pas avoir deux poids deux mesures - soit nous respectons pleinement les droits de l'Homme ou nous cédons à ceux qui ne les respectent pas », a dit le député portugais Rui Tavares (GUE/NGL). (B.C.)