Bruxelles, 27/07/2010 (Agence Europe) - Dans une lettre adressée à la Commission européenne, le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) invite l'institution européenne à adopter un nouvel instrument juridique permettant de mettre en place un cadre complet de protection des données pour le Système d'information sur le marché intérieur (IMI). « L'adoption d'un nouvel instrument juridique, comme par exemple un règlement (…), est nécessaire afin de définir un cadre plus complet pour le fonctionnement de l'IMI et assurer une sécurité juridique et un niveau élevé de protection des données », déclare le CEPD Peter Hustinx dans un communiqué. Selon lui, les garanties supplémentaires en matière de protection des données que la Commission est invitée à mettre en œuvre devraient tenir compte du concept du « respect de la vie privée dès la conception » (« privacy by design »). Le CEPD pourrait aussi réunir les autorités nationales compétentes afin d'améliorer la supervision du fonctionnement de l'IMI au regard de la protection des données.
Reliant des administrations centrales, des collectivités territoriales et des organisations professionnelles de toute l'Union européenne, l'IMI est une application électronique qui vise à mettre les utilisateurs en réseau et à faciliter la prise de décision découlant de la mise en œuvre de la législation européenne. Ne concernant pour l'instant que les directives 2006/123 relatives aux services dans le marché intérieur et 2005/36 sur la reconnaissance des qualifications professionnelles (EUROPE n° 9857), elle implique l'enregistrement et le partage de données personnelles pertinentes. (M.B.)