Bruxelles, 27/07/2010 (Agence Europe) - Le Conseil des ministres de l'UE a décidé (à la majorité qualifiée), lundi 26 juillet, de ne pas s'opposer à l'adoption, par la Commission européenne, d'un règlement fixant des orientations relatives au mécanisme de compensation entre gestionnaires de réseau de transport (électricité) et à une approche réglementaire commune pour la fixation des redevances de transport. À moins que le Parlement européen ne s'y oppose, la Commission peut adopter cet acte juridique.
Dans une déclaration, les délégations autrichienne et hongroise expliquent qu'elles s'opposent à l'adoption du règlement de la Commission étant donné que les dispositions des orientations ne sont pas compatibles avec le but et le contenu de l'acte de base (règlement 714/2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité) pour deux raisons principales. Premièrement, le montant annuel initial de la compensation pour l'infrastructure transfrontalière est insuffisant pour couvrir les coûts réels et n'est pas valablement justifié. « L'absence de compensation intégrale entraîne des tarifs plus élevés dans nos pays respectifs, ce qui est discriminatoire pour les consommateurs autrichiens et hongrois », lit-on dans la déclaration. Deuxièmement, les orientations ne fixent pas de délai précis pour que l'agence procède à l'évaluation de l'infrastructure, « de sorte que ce montant insuffisant s'appliquera pendant une période indéterminée ». L'absence de compensation intégrale des coûts d'infrastructure conduit incontestablement à une distorsion du marché en pénalisant les gestionnaires de réseau de transport et leurs clients nationaux, expliquent enfin l'Autriche et la Hongrie. (L.C.)