Bruxelles, 23/07/2010 (Agence Europe) - La Commission européenne a présenté au Parlement européen et au Conseil, vendredi 23 juillet, une proposition de règlement visant à simplifier la législation de l'UE sur les véhicules agricoles et forestiers (tracteurs, remorques et matériel tracté): 50 directives et la législation de mise en œuvre y relative des 27 États membres seraient remplacées par seulement cinq règlements. La proposition prévoit également de renforcer la sécurité de ces véhicules. Selon le vice-président de la Commission chargé de l'industrie, Antonio Tajani, cette proposition « permettrait d'améliorer la sécurité des tracteurs tout en réduisant les coûts administratifs et en supprimant la législation inutile ».
La proposition présentée par la Commission répond aux exigences formulées dans la recommandation du rapport CARS 21 visant à simplifier l'ensemble du cadre réglementaire actuel pour l'homologation des véhicules. Selon la Commission, la proposition, une fois adoptée, allégerait considérablement la législation en matière d'homologation, en remplaçant les 24 directives de base (et environ 25 directives modificatrices) dans le domaine des prescriptions techniques relatives aux véhicules agricoles et forestiers par un seul règlement du Conseil et du Parlement. Globalement, plus de 50 directives seraient abrogées. Concrètement, la directive cadre 2003/37/CE existante et tous les actes distincts de la législation de l'UE énonçant des prescriptions techniques détaillées pour l'homologation des tracteurs seraient abrogés par ce seul nouveau règlement. Dans le même temps, 27 ensembles d'actes juridiques nationaux disparaîtraient dans les États membres du fait qu'un règlement est directement applicable. Par conséquent, le « règlement mère » serait juste accompagné de trois actes délégués, contenant les « précisions » techniques et les procédures d'essai, ainsi que d'un acte d'exécution pour les aspects administratifs.
Le règlement proposé aboutirait par ailleurs à de nouvelles exigences concernant une mesure de sécurité avancée, à savoir des systèmes de freinage antiblocage, ainsi que de futures mises à jour concernant les prescriptions en matière de freinage comme des distances de freinage plus courtes et l'introduction de systèmes hydrostatiques. De nouvelles technologies comme l'ABS (anti-lock braking system - système de freinage antiblocage) sont désormais disponibles et pourront être mises en œuvre dans un avenir proche, ce qui va nettement améliorer la sécurité de ces véhicules. La Commission fait valoir que des recherches ont montré qu'il y aurait de grands avantages à introduire de série de telles technologies sur les véhicules neufs. L'imposition d'exigences communes préviendrait également la fragmentation du marché intérieur, qui résulte de l'apparition de normes de produit différentes entre les États membres. (O.L.)