Bruxelles, 07/06/2010 (Agence Europe) - La Cour des comptes se montre très critique, dans un rapport spécial publié lundi 7 juin, à l'égard de la qualité des procédures douanières simplifiées applicables aux importations: les contrôles sont déficients dans la majorité des États membres visités et il n'existe pas d'assurance raisonnable quant à la perception correcte des ressources propres traditionnelles ou quant au respect, par les opérateurs, des obligations découlant de la politique commerciale. Ces procédures douanières simplifiées sont un élément essentiel de la politique douanière de l'UE: elles facilitent les activités commerciales des opérateurs en réduisant les formalités douanières et les contrôles douaniers précédant la mainlevée des marchandises. Les chiffres relatifs à 2008 montrent qu'environ 70 % des procédures douanières à l'importation sont simplifiées. Leur incidence sur la perception des ressources propres traditionnelles (RPT) est donc considérée comme non négligeable.
Juan Ramallo Massanet, membre de la Cour des comptes, a expliqué lors d'une conférence de presse qu'en règle générale, lorsque des marchandises provenant de pays tiers sont introduites sur le territoire de l'Union européenne, « tous les documents relatifs à l'importation doivent être présentés aux services des douanes au point d'entrée » ; les autorités douanières peuvent procéder à un contrôle physique des marchandises et l'importateur s'acquitte des droits correspondants (droits à l'importation, TVA et/ou des droits d'accise). Les procédures douanières simplifiées applicables aux importations constituent « une exception à cette règle générale ». Elles sont destinées à faciliter les échanges en renvoyant la charge administrative à un stade ultérieur. Il existe trois types de procédures simplifiées: la procédure de la déclaration incomplète (présentation des documents manquants à un stade ultérieur), la procédure de la déclaration simplifiée (qui permet de procéder à l'importation et d'obtenir la mise en libre pratique sur présentation d'un simple document commercial, la déclaration d'importation détaillée étant fournie à un stade ultérieur) et la procédure de domiciliation (qui ne requiert la présentation d'aucun document au moment de l'importation, les marchandises pouvant faire l'objet d'un contrôle douanier dans les locaux de l'opérateur et la déclaration d'importation détaillée étant fournie à un stade ultérieur). Les procédures douanières simplifiées permettent donc à un opérateur d'obtenir la mise en libre pratique des marchandises sans avoir à présenter toutes les pièces justificatives aux autorités douanières au moment de l'importation et, dans certains cas, sans avoir à présenter physiquement les marchandises en douane. Ce qui permet à l'opérateur de disposer plus rapidement des marchandises.
L'audit de la Cour avait pour objectif de déterminer si les dispositions légales et les procédures de surveillance en vigueur permettent d'assurer un fonctionnement correct des procédures simplifiées, de manière à garantir que les ressources propres traditionnelles (droits de douane) sont correctement perçues et que les mesures non fiscales (respect des quotas et d'autres mesures découlant de la politique commerciale commune) sont correctement appliquées. Les procédures simplifiées ont dès lors une double incidence: sur la politique commerciale, d'une part, et sur la perception des droits de douane, d'autre part.
Les principales conclusions de cet audit sont les suivantes, selon Juan Ramallo Massanet: - une approche de contrôle a bien été mise au point par la Commission mais certains éléments, tels que l'analyse de risque, « font toujours défaut ». À noter que le contrôle de ce système de procédure n'a débuté qu'en 2008 ; - les États membres « n'ont pas mis en œuvre une approche normalisée et les contrôles qu'ils ont effectués étaient peu efficaces ». La fréquence élevée d'erreurs affectant les dossiers et les opérations examinés confirme « la qualité médiocre » des contrôles effectués par les États membres.
S'agissant du cadre réglementaire et de l'approche de contrôle mis en place par la Commission, la Cour a constaté que celle-ci n'a que récemment élaboré des lignes directrices détaillées, bien que les procédures simplifiées existent depuis 1992. Les lignes directrices concernant le recours à l'analyse de risque pour mieux cibler les contrôles, ainsi que celles relatives aux audits ex post effectués par les douanes, doivent être améliorées ou complétées.
En ce qui concerne les contrôles douaniers réalisés par les États membres, la Cour estime, en conclusion, qu'ils sont souvent « inefficaces », a poursuivi Juan Ramallo Massanet. Les audits des opérateurs avant autorisation, étape essentielle pour s'assurer que seuls les opérateurs fiables sont autorisés à faire usage des procédures simplifiées, sont de qualité médiocre. Les contrôles effectués pendant l'utilisation des procédures simplifiées, avant et après la mainlevée, notamment les audits ex post, présentent également des lacunes. Cet état de fait est corroboré par les tests de plusieurs échantillons d'opérations dans les États membres audités par la Cour (Belgique, France, Italie, Hongrie, Irlande, Pays-Bas, Slovénie, Suède et Royaume-Uni).
La qualité médiocre des contrôles douaniers augmente le risque que des irrégularités ne soient pas détectées, « ce qui peut non seulement donner lieu à une perte de ressources propres traditionnelles (droits de douane) de l'UE, mais également affecter la politique commerciale commune lorsque des marchandises non autorisées, ou pour lesquelles les droits de douane n'ont pas été réglés, entrent en concurrence avec celles produites dans l'UE », a mis en garde Juan Ramallo Massanet. Il a conclu en disant que, s'agissant des droits de douane, qui font partie des ressources propres traditionnelles, toute perception incorrecte des droits par les autorités douanières se fait à l'avantage des opérateurs et au détriment des États membres, qui doivent contribuer davantage au titre des ressources propres fondées sur le RNB (revenu national brut).
Le Cour des comptes formule une série de recommandations adressées à la Commission pour renforcer les contrôles portant sur les procédures simplifiées, notamment encourager les États membres à informatiser toutes les étapes des procédures simplifiées à l'importation. (L.C.)