Bruxelles, 21/04/2010 (Agence Europe) - Le Parlement européen a débattu, mercredi 21 avril, des rapports sur l'octroi de la décharge aux institutions communautaires sur l'exécution du budget 2008. Le vote aura lieu le 5 ou le 6 mai, à Bruxelles. Le rapport le plus controversé est celui de Ryszard Czarnecki (CRE, polonais), qui propose d'ajourner l'octroi de la décharge sur le budget du Conseil (EUROPE n° 10105).
Les États membres sont, selon le Traité de Lisbonne, co-responsables de l'exécution du budget, a rappelé le social-démocrate allemand Jens Geier, rapporteur sur le budget général de la Commission. M. Geier souhaite un meilleur équilibre entre les budgets annuels et les programmes pluriannuels. Et insiste sur certaines priorités: la cohésion, et donc les crédits des fonds structurels, les futures adhésions, le service extérieur, mais aussi les mécanismes qui permettront une meilleure gestion et un meilleur recouvrement.
L'aide au développement, craint la socialiste espagnole Inés Ayala Sender, rapporteur sur le FED (Fonds européen de développement), risque la dérive: le FED devrait être pleinement intégré au budget général, pour assurer la transparence et la bonne gestion. Le 10ème FED doit, a-t-elle affirmé, se concentrer sur certains secteurs pour éviter les « effets pervers de la prolifération et pour ne pas mettre en danger l'efficacité des ONG ». Mme Ayala déplore le fait que la Cour des comptes n'ait pas pu avoir accès aux documents concernant un certain nombre de paiements dans le cadre de la coopération avec les organisations internationales.
Le rapport de Bart Staes (Verts/ALE, belge) sur la décharge pour le budget du PE avait connu certaines péripéties (EUROPE n° 10104), en étant fortement transformé à cause de la suppression d'une cinquantaine de points de sa résolution. M. Staes recommande de donner décharge sur l'exécution du budget du PE, car « il n'y a pas eu de faute majeure, pas de malversation, pas de scandale ». Toutefois, « mon rapport reste critique », même si davantage de transparence et de sens de la responsabilité seraient souhaitables, selon lui. Il a admis un certain nombre de progrès importants, en ce qui concerne le statut des fonctionnaires et des assistants, l'analyse critique des bâtiments, la réduction de la consommation d'énergie (-25%), des émissions de CO2 (-17%) et des déchets (-50%).
Pas de critiques sur le budget du Comité des Régions et du Médiateur, et très peu à dire en ce qui concerne le Comité économique et social (CESE) et la Cour des comptes (même si son fonctionnement pourrait être amélioré par une réduction de ses membres), a confirmé Ryszard Czarnecki: c'est le budget du Conseil qui pose des problèmes, et c'est pour cette raison que le rapporteur a demandé le renvoi de la décharge. Ses critiques sont nombreuses: factures pas assez claires, irrégularités dans les appels d'offres, réponses ne correspondant pas aux demandes.
La taille et le budget des agences communautaires ont connu une progression impressionnante, a constaté le rapporteur Véronique Mathieu (PPE, française). Elle a noté l'existence d'un certain nombre de problèmes récurrents: faiblesse de la procédure de passation des marchés, planification irréaliste du recrutement, manque d'objectifs précis dans la programmation. Elle propose le renvoi de la décharge pour le Collège européen de police, puisqu'elle constate des « irrégularités flagrantes » mais elle loue les agences qui sont allées de leur propre chef plus loin dans l'amélioration de leur gestion, comme l'EFSA, l'Agence européenne de l'environnement et le Fonds européen pour l'amélioration de la vie et du travail.
Au nom du groupe PPE, le Finlandais Ville Itälä s'est dit d'accord avec Bart Staes: l'argent utilisé par les institutions « ne nous appartient pas, il appartient aux contribuables », et ceci impose un plus grand effort de simplicité et de transparence. M. Itälä a évoqué les problèmes que pose la tenue des sessions à Strasbourg: même dans des conditions normales, « il me faut d'ici un jour pour rentrer chez moi », a-t-il dit. « Nous avons la responsabilité juridique de l'utilisation du budget au nom des citoyens », a confirmé, au nom du groupe S&D, la Hongroise Edit Herczog. Elle reconnaît que l'audit interne ne sera jamais parfait: des contrôles efficaces s'imposent donc. Le Néerlandais Gerben-Jan Gerbrandy (ADLE) s'est dit fan du groupe Genesis et de leur chanson « Dancing on the volcano »: « Je ne songe pas ici au volcan islandais, mais du volcan potentiel que représentent les pressions sur l'euro et les menaces sur une vision vraiment européenne », a-t-il dit. Au nom du groupe des Verts/ALE, Bart Staes a rappelé que 80% des dépenses du budget général sont effectuées dans les États membres: il serait donc normal, selon lui, qu'ils fassent une déclaration sur l'état de ces dépenses.
Les conservateurs britanniques, a affirmé Richard Ashworth, vont encore une fois refuser d'octroyer la décharge sur l'exécution du budget général: trop d'irrégularités subsistent, à son avis, même s'il reconnaît des progrès en ce qui concerne les dépenses en agriculture, recherche, énergie, transports et éducation.
Le groupe de la GUE/NGL reconnaît, par la voix de Søren Søndergaard, que des progrès ont été réalisés en 2008 par rapport à 2007, mais le jugement global de l'élu danois est négatif: des modifications structurelles sont nécessaires et Commission et États membres doivent cesser de s'accuser réciproquement des gaspillages et irrégularités. En ce qui concerne la décharge au Parlement, il regrette la « mutilation » du rapport Staes. Quant à la Britannique Marta Andreasen, pour le groupe EFD, elle a dénoncé comme d'habitude la gestion des institutions: aucun conseil d'administration n'accepterait une situation pareille, et pourtant la décharge est accordée depuis quinze ans. Elle s'insurge aussi contre l'idée de « niveau admissible d'erreur » pour une institution qui, dit-elle, n'a que la « taille d'une banque moyenne ». L'Autrichien Martin Ehrenhauser (non inscrit, Liste Martin) a fait pas moins de onze propositions pour améliorer le fonctionnement des agences. Sur la question des agences, l'Allemande Jutta Haug (S&D) avait fortement critiqué la situation du Centre pour la prévention et le contrôle des maladies (situé à Stockholm): la Suède a voulu cette agence, or celle-ci n'est pas en mesure de travailler correctement pour toute une série de raisons pratiques (pas de contrat de location, problèmes avec les fournisseurs de gaz et d'électricité…).
Au nom du Conseil, le secrétaire d'État espagnol pour l'UE, Diego López Garrido, a contesté les critiques sur un prétendu manque de transparence dans la gestion du budget: le Conseil publie entre autres sur sa page web des informations sur la gestion de l'année précédente, et il a distribué un rapport préliminaire sur les comptes de 2009, à l'attention du grand public. Quant au « gentlemen's agreement » (selon lequel PE et Conseil s'abstiennent de mettre le nez dans leurs budgets administratifs respectifs), si le Parlement souhaite un nouvel accord, le Conseil est tout à fait prêt à en discuter avec lui.
Le Français Jean-Pierre Audy (PPE) souhaite une conférence interinstitutionnelle réunissant Commission, Conseil, Parlement, parlements nationaux, institutions de contrôle, pour « faire évoluer la procédure de décharge ». « Je ne suis pas pour le renvoi de la décharge » sur le budget du Conseil, a précisé M. Audy.
Le libéral allemand Jorgo Chatzimarkakis a préconisé un nouveau « gentlemen's agreement » et plaidé pour la fin de certaines irrégularités. Il a cité: la politique de cohésion (11% d'irrégularités, c'est trop) et les ONG: entre 2008 et 2009, l'Union a versé à ces dernières environ 300 millions, y compris à celles qui ne partagent pas ses orientations ou même agissent contre elle. Selon lui, un registre s'impose. Le Suédois Olle Schmidt (ADLE) a insisté pour que l'aide du FED ne finisse pas par « encourager des régimes corrompus ». En citant le cas de l'Érythrée, où on risque d'aller en prison si on critique le gouvernement, il a insisté pour que l'aide soit conditionnée au respect des droits de l'Homme.
C'est l'aide de préadhésion à la Turquie qui pose un problème, d'après l'Allemande Monika Hohlmeier (PPE): « J'ai l'impression », a-t-elle dit, que si un autre pays avait été l'objet d'autant de critiques, on aurait au moins suspendu l'aide, en attendant de savoir comment les crédits seraient utilisés. Sur cette question, l'Allemand Markus Pieper (PPE) a été encore plus explicite: il ne faut pas que les institutions « ferment les yeux tout simplement car il s'agit de la Turquie ». Ceci n'est nullement entendu comme une attitude hostile envers la Turquie, a-t-il ajouté, mais il estime que l'aide au rapprochement doit être utilisée avec souplesse, en tenant compte de solutions autres que l'adhésion. Car, « si les choses devaient mal tourner, on aurait fait un mauvais investissement ». Sur ce point, le rapporteur Jens Geier a tenu à préciser: les critiques qui sont formulées s'adressent non pas à la Turquie mais à la Commission, qui doit assurer le respect des critères de l'aide à la préadhésion. (L.G.)