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Bulletin Quotidien Europe N° 10123
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INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/commerce

Le projet de texte consolidé sur l'ACTA est rendu public

Bruxelles, 21/04/2010 (Agence Europe) - Comme annoncé à l'issue du 8ème round de négociations pour l'accord commercial anti-contrefaçon, la semaine dernière à Wellington (EUROPE N° 10120), les pays parties à l'ACTA (Australie, Canada, Corée du Sud, États-Unis, Mexique, Nouvelle-Zélande, Singapour et Suisse et UE) ont rendu public, mercredi 21 avril, le texte consolidé issu de cette session de pourparlers. « Le document montre que l'objectif global de l'ACTA vise à répondre à...

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