Bruxelles, 21/04/2010 (Agence Europe) - Comme annoncé à l'issue du 8ème round de négociations pour l'accord commercial anti-contrefaçon, la semaine dernière à Wellington (EUROPE n° 10120), les pays parties à l'ACTA (Australie, Canada, Corée du Sud, États-Unis, Mexique, Nouvelle-Zélande, Singapour et Suisse et UE) ont rendu public, mercredi 21 avril, le texte consolidé issu de cette session de pourparlers. « Le document montre que l'objectif global de l'ACTA vise à répondre à des infractions à grande échelle à la propriété intellectuelle qui ont un impact économique significatif. En aucun cas l'ACTA ne va conduire à une limitation des libertés civiles ou au harcèlement des consommateurs », explique la Commission européenne dans un communiqué. « Je me réjouis que l'UE ait convaincu ses partenaires de rendre public le texte de négociation, qui montre clairement ce sur quoi porte l'ACTA: cet accord garantira à notre industrie et à nos créateurs une meilleure protection sur les marchés tiers, ce qui est essentiel pour que nos affaires prospèrent. Il n'aura pas un impact négatif sur les citoyens européens », souligne le commissaire au Commerce, Karel De Gucht. La Commission précise que l'ACTA sera entièrement en conformité avec la législation communautaire actuelle. Cela signifie qu'il est limité à l'application des droits de la propriété intellectuelle, poursuit-elle. L'accord n'inclut pas des dispositions qui modifient en substance la législation sur la propriété intellectuelle, créent de nouveaux droits ou changent leur durée. Il établira des règles minimales sur la façon dont les innovateurs et les créateurs pourront faire valoir leurs droits devant les tribunaux, aux frontières et concernant l'Internet. « Le projet de texte prouve que les inquiétudes spécifiques soulevées par la société civile en particulier sont infondées. Aucun des pays parties à l'ACTA ne propose que les gouvernements introduisent le principe de la riposte graduée (three strikes and you're out) pour sanctionner les violations des droits d'auteur ou le piratage sur Internet. De même, l'ACTA n'entravera pas l'accès aux médecines génériques », conclut la Commission. Pour obtenir le texte consolidé: http: //trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2010/april/tradoc_146029.pdf.
Un début de transparence qui ne légitime toujours pas l'ACTA, selon les Verts
La publication du texte d'accord consolidé sur l'ACTA est le fruit des pressions exercées par les organisations de défense des libertés et de la société civile dans les pays parties à l'accord. Dans l'UE, le Parlement européen fut particulièrement virulent (EUROPE n° 10095 et n° 10096). Mais, pour le groupe des Verts au Parlement européen, ce début de transparence ne légitime toujours pas l'ACTA. « Il s'agit d'une victoire indéniable pour la démocratie, mais ce n'est qu'une première étape. Ce début de transparence ne signifie pas légitimation d'une méthode de négociation qui reste exercée en dehors de tout cadre institutionnel et sans contrôle législatif, pas plus qu'il ne légitime un processus qui devrait être mené au sein d'institutions internationales existantes. Le contenu même de l'ACTA, qui vise à une mise en œuvre hors de proportion de la propriété intellectuelle, est inquiétant. Il menace l'accès aux médicaments génériques, l'accès aux savoirs et les libertés publiques et numériques. Des questions trop importantes pour être débattues hors de l'espace public et qui méritent un réel débat parlementaire », insiste la Française Sandrine Bélier dans un communiqué. (E.H.)