Bruxelles, 21/04/2010 (Agence Europe) - La Présidence espagnole de l'UE s'est engagée, mercredi 21 avril, devant le Parlement européen, à adopter dès vendredi un mandat de négociation pour lancer des discussions en vue de conclure un accord - baptisé accord « Swift » - avec les États-Unis sur le transfert des données bancaires à des fins de lutte contre le terrorisme. Les ministres de l'Intérieur des Vingt-sept se prononceront lors du Conseil Justice et Affaires intérieures, qui aura lieu sur une seule journée, vendredi 23 avril à Bruxelles, a indiqué Diego López Garrido, le secrétaire d'État espagnol aux Affaires européennes, à l'occasion de la séance plénière du Parlement européen, à Strasbourg. Le responsable espagnol s'est formellement engagé à tenir compte des avis du Parlement européen afin que le futur accord comporte « suffisamment de garanties et de sauvegardes », notamment au regard de la protection des données, des droits de recours devant les juridictions américaines et de la limitation des transferts des données. Lors du débat, de nombreux députés européens ont souligné que le principe du transfert en vrac de données allait à l'encontre du droit à la protection des données. « Les informations en vrac sont un problème pour nous », a déclaré le député maltais Simon Busuttil (PPE). Si le député rappelle qu'il est favorable à l'adoption rapide d'un accord avec les États-Unis, il a tenu à adresser une mise en garde: « Le Parlement veut un accord, mais pas à n'importe quel prix ». L'Allemande Birgit Sippel (S&D) a de son côté indiqué qu'elle ne souhaitait pas un accord trop rapidement. « La qualité doit primer sur la rapidité », a-t-elle dit, précisant le souhait de son groupe que le Conseil retarde sa décision au-delà du 6 mai, date à laquelle le Parlement prévoit d'adopter une résolution sur Swift. « Ce mandat doit en effet être considérablement modifié si on veut l'adopter », a-t-elle insisté, le jugeant à l'heure actuelle trop peu. Selon le rapporteur sur ce dossier, la Néerlandaise Jeanine Hennis-Plasschaert (ADLE), le report du vote du Parlement ne doit pas empêcher le Conseil d'adopter le mandat. Appelant le Conseil et la Commission à régler le problème des transferts en vrac, elle a insisté sur le fait que les principes de nécessité et de proportionnalité devaient impérativement être respectés. Pour M. Garrido, l'ensemble des inquiétudes des députés seront intégrées dans les directives de négociation qui seront adoptées par le Conseil. Concernant le transfert des données, il a souligné que les États-Unis ne pouvaient s'en servir pour tout et n'importe quoi. « Il s'agit de transfert pour la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée pour des cas individualisés », a-t-il dit. Et de rappeler: « Le Conseil s'engage absolument à adopter un mandat qui protège les droits fondamentaux des citoyens européens et à ce qu'il soit conforme à la Charte des droits fondamentaux ». La commissaire européenne aux Affaires intérieures, Cecilia Malmström, a quant à elle déclaré qu'une équipe d'analystes de l'UE serait chargée de vérifier si les données extraites sont conformes à l'accord et qu'une autorité judiciaire aurait la charge d'autoriser le transfert des données au Trésor américain. Enfin, le transfert de données aux pays tiers ne se fera pas en vrac, a-t-elle tenu à expliquer. Mme Malmström a rappelé qu'elle souhaitait conclure un accord avant la fin juin en vue d'une ratification par le Parlement en juillet. (B.C.)