Bruxelles, 29/03/2010 (Agence Europe) - La Commission européenne a lancé jusqu'au vendredi 21 mai une consultation publique sur l'opportunité de réviser le règlement (CE) n 1383/2003 concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle (DPI). Prévu dans un plan d'action du Conseil adopté en mars 2009 (EUROPE n° 9868), ce processus requiert l'avis des autorités nationales, des ayants droit et des consommateurs.
Parmi les sujets traités figure la question des envois, en petite quantité par Internet, de produits contrefaits tels que des médicaments. « Les procédures actuelles ne paraissent pas adaptées pour traiter effectivement du problème croissant des ventes de marchandises enfreignant les DPI par Internet, qui sont habituellement distribuées par courrier et en petite quantité », observe la Commission dans son document de consultation. « Une nouvelle procédure simplifiée pourrait être envisagée (…) à travers laquelle les ayants droit ne serait pas nécessairement impliqués et il serait proposé au détenteur physique d'abandonner les marchandises contrefaites pour une destruction sous la supervision des autorités douanières », ajoute-t-elle. Le concept « d'envoi en petite quantité » devrait alors être défini dans la législation européenne ainsi qu'une procédure au cas où le détenteur n'accepte pas la destruction des biens contrefaits.
Concernant le champ d'application de la directive, les parties prenantes sont invitées à se prononcer sur les situations dans lesquelles les autorités douanières seraient compétentes pour intervenir et sur la portée des DPI couverts. Est envisagée la mise en place d'une procédure simplifiée autorisant les autorités nationales à conserver des marchandises contrefaites sans l'obligation de déterminer si un droit de propriété intellectuelle a été violé. La question des coûts de stockage et de la destruction des biens contrefaits est également posée, certains ayants droit s'inquiétant de leur responsabilité dans ce domaine. (M.B.)