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Bulletin Quotidien Europe N° 10088

2 mars 2010
Sommaire Publication complète Par article 29 / 40
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/cour de justice
L'Espagne aurait manqué à ses obligations en refusant le rembourssement de certains frais médicaux

Bruxelles, 01/03/2010 (Agence Europe) - Selon l'avocat général, Paolo Mengozzi, qui a rendu ses conclusions, jeudi 25 février, dans l'affaire C-211/08 (Commission contre Espagne), le refus de rembourser le complément des frais médicaux résultant de soins hospitaliers non planifiés engagés à l'étranger est contraire à la libre prestation des services. La partie des frais qui, dans l'État où les soins ont été dispensés, est mise à la charge du patient doit également être...

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