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Bulletin Quotidien Europe N° 10088

2 mars 2010
Sommaire Publication complète Par article 15 / 40
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/conseil jai
Les États membres refusent toute nouvelle proposition de la Commission en matière de traduction et d'interprétation en matière pénale

Bruxelles, 01/03/2010 (Agence Europe) - Les ministres européens de la Justice jugent contre-productive l'idée de la Commission européenne d'introduire une nouvelle proposition relative aux droits à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales. Les ministres ont en effet affiché, vendredi 26 février, leur volonté de poursuivre les travaux sur la proposition de directive présentée par 13 États membres en décembre 2009. Celle-ci reprend le compromis...

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