Bruxelles, 01/03/2010 (Agence Europe) - Les ministres européens de la Justice jugent contre-productive l'idée de la Commission européenne d'introduire une nouvelle proposition relative aux droits à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales. Les ministres ont en effet affiché, vendredi 26 février, leur volonté de poursuivre les travaux sur la proposition de directive présentée par 13 États membres en décembre 2009. Celle-ci reprend le compromis que le Conseil a dégagé à l'unanimité en octobre sur une proposition de décision-cadre (EUROPE n° 9938 et 9937). Le projet de directive représente, pour ainsi dire, la « lisbonnisation » de la proposition précédente. Lors du débat, le ministre espagnol de la Justice, Francisco Caamaño, a rappelé que son objectif était d'arriver à un accord avec le Parlement européen au printemps, en vue de l'adoption d'un texte au Conseil de juin. Mais, pour la Commission européenne, le texte de compromis actuel ne comprend pas de garanties suffisamment élevées. « Nous ne pouvons pas nous donner le luxe d'adopter maintenant une législation qui risquerait de nous exposer à des poursuites dans le sens où elle ne répondrait pas aux critères des Cours de Luxembourg et de Strasbourg », a insisté Viviane Reding, la commissaire à la Justice, aux Droits fondamentaux et à la Citoyenneté. Pour elle, trois points manquants devraient impérativement figurer dans le texte: l'interprétation des débats nécessaires entre les accusés/suspects et les avocats, la traduction de tous les documents de preuve et l'information préalable avant tout renoncement aux droits de traduction. Si la commissaire a affirmé qu'elle souhaitait que l'initiative des États membres soit adoptée sous Présidence espagnole, plusieurs sources ont néanmoins indiqué qu'une proposition concurrente était prête à être présentée par l'exécutif européen. Qualifiée de « contre-productive » par la Finlande et de « mauvaise surprise » par la Slovénie, cette perspective a suscité de vives réactions parmi les ministres. Il serait « regrettable » de voir la Commission faire une proposition alternative, a affirmé Lord Bach, le sous-secrétaire d'État britannique à la Justice. « Cela ne ferait que retarder les choses et pourrait être considéré comme un différend institutionnel », a-t-il ajouté. De nombreux États membres ont donc demandé à la Commission de reconsidérer sa position. De son côté, le ministre luxembourgeois de la Justice, François Biltgen, a estimé que si les ministres voulaient arriver à un accord avec le Parlement, il faudrait nécessairement aller au-delà de l'« accord minimaliste » sur lequel sont tombés d'accord les États membres. (B.C.)