Bruxelles, 05/02/2010 (Agence Europe) - Le Comité des représentants permanents des États membres de l'UE (COREPER) a approuvé, vendredi 3 juillet 2009, le compromis (en première lecture) sur le nouvel instrument européen de microfinancement en faveur de l'emploi et de l'inclusion (instrument de microfinancement PROGRESS). Il a ainsi avalisé l'accord atteint la veille sur ce sujet par les députés de la commission de l'emploi et des affaires sociales du PE, la Commission européenne et le Conseil.
Rappelons que la Commission européenne a adopté, le 2 juillet 2009, une proposition de décision visant à faciliter l'accès des très petites entreprises aux microcrédits. Le texte vise aussi ceux qui, ayant perdu leur emploi, souhaitent créer leur propre entreprise. Cette nouvelle facilité financière disposera d'un budget initial de 100 millions d'euros, qui pourrait atteindre 500 millions d'euros par le biais d'institutions financières internationales, et plus particulièrement la Banque européenne d'investissement (EUROPE n° 9932). Dans l'Union européenne, le microcrédit signifie des demandes de prêts de moins de 25 000 euros. Il s'adresse à des micro-entreprises employant moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse par les 2 millions d'euros et qui ont des difficultés à obtenir des marchés de crédits conventionnels, note un communiqué du PE.
Concernant le financement, qui restait la pierre d'achoppement à un compromis, le Conseil et le PE ont suivi la Commission en ce sens qu'ils se sont mis d'accord sur la mise à disposition du nouvel instrument d'une enveloppe de 100 millions d'euros. Cette somme sera financée par un redéploiement de l'argent destiné au programme PROGRESS à hauteur de 60 millions d'euros et de l'argent frais (à savoir de l'argent non encore versé par les États membres au budget de l'UE) à hauteur de 40 millions d'euros. Pour 2010, le Parlement et le Conseil sont d'accord pour dégager 25 millions d'euros du budget de l'UE en 2010. Notons encore que dans une déclaration unilatérale, la Commission promet de laisser suffisamment de marge dans ses projets de budget pour les années prochaines pour que le Conseil et le PE puissent décider d'augmenter le montant global du nouvel instrument de 20 millions d'euros, conformément au point 37 de l'accord institutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière. Le nouvel instrument est, pour l'instant du moins, limité à une période de 4 ans.
Pour le suivi: le Parlement votera sur le compromis la semaine prochaine lors de la session plénière à Strasbourg et le Conseil Emploi, Affaires sociales, Santé et Consommateurs devrait l'adopter sans débat lors de sa prochaine session, le 8 mars à Bruxelles. (G. B.)