Bruxelles, 03/02/2010 (Agence Europe) - Depuis l'automne dernier, la Fédération de l'industrie européenne de la construction (FIEC) et son homologue chargée de défendre les intérêts internationaux des entreprises de la construction (EIC) tentent d'alerter les institutions européennes sur la concurrence considérée comme déloyale d'entreprises étatiques de pays tiers dans le cadre de procédures de passation de marchés publics en Europe. « Concernant le respect de la concurrence, de telles entreprises étatiques ne respectent pas les mêmes contraintes qu'une entreprise privée en termes de prix et de risque. Il est inacceptable que de telles pratiques soient autorisées dans le marché intérieur, notamment pour des projets recevant des fonds de la Banque européenne d'investissement. De même, leurs offres ne présentent aucune garantie de respect des standards européens en matière sociale et environnementale, alors même que les entreprises européennes font des efforts financiers et humains conséquents pour présenter des offres de qualité respectant strictement ces mêmes règles », a déclaré M. Van der Mersch au nom de la FIEC, fin janvier lors d'une audition sur la politique européenne des marchés publics organisée par la commission du marché intérieur du Parlement européen (EUROPE n° 10066).
En septembre, les autorités polonaises ont attribué au consortium public chinois China Overseas Engineering Group deux lots d'un marché visant la construction de portions d'autoroute, infrastructures destinées à compléter le réseau routier polonais en vue du championnat d'Europe de football de 2012. L'industrie européenne de la construction dénonce les offres anormalement basses du soumissionnaire chinois qui lui ont permis de décrocher le contrat. Dans des documents transmis aux institutions européennes et dont EUROPE a eu copie, la FIEC et EIC indiquent notamment que, pour un des lots, l'offre chinoise atteignait 42,16% du coût estimé par le pouvoir adjudicateur et était inférieure de 60 millions d'euros à la deuxième offre la plus basse. Considérant que « des prix de plus de 30% inférieurs aux meilleures offres des entreprises européennes sont impossibles en respectant la règlementation européenne », M. Van der Mersch a exhorté les pouvoirs adjudicateurs à vérifier en détail ces offres et à « les rejeter si la jusitification du prix bas n'est pas convaincante ». Conformément à la législation européenne, les autorités polonaises ont bel et bien demandé au consortium public chinois d'expliquer comment il comptait comprimer ses coûts. Dans sa réponse, China Overseas Engineering Group évoque: - la disponibilité immédiate d'une somme de 100 millions d'euros de dollars mise à disposition par l'actionnaire pour l'acquisition de matériel ; - l'absence de l'obligation de contracter une assurance-crédit ; - la limitation du personnel administratif et le détachement de travailleurs chinois en Pologne qui bénéficieraient des minima sociaux polonais. « Nos experts nous disent qu'il est impossible de fournir ces prestations à ce prix-là », assure à EUROPE le directeur général de la FIEC, M. Ulrich Paetzold. Et d'ajouter que le pouvoir adjudicateur polonais aurait jugé irrecevable au regard des règles de la concurrence l'offre d'un soumissionnaire européen ayant perçu 100 millions d'euros d'aides d'État.
Que faire dans une telle situation ? Pas grand-chose: la passation du marché en question aurait respecté les procédures, reconnaît l'industrie à qui l'on reproche de céder aux procès d'intention. Parmi les pistes possibles de réforme, M. Paetzold évoque le renforcement de l'analyse des offres anormalement basses contenues dans les directives « marchés publics » ainsi que des voies de recours à la disposition des entreprises s'estimant lésées. « Nous ne voulons pas la fermeture du marché », assure-t-il: les entreprises de pays tiers sont les bienvenues à condition qu'elles respectent les mêmes règles que celles auxquelles sont soumises leurs homologues européennes. « La législation européenne a créé un marché intérieur ouvert mais elle ne le protège pas de la concurrence déloyale et du dumping social et environnemental de ces entreprises d'État. La FIEC est convaincue que le principe de réciprocité doit être respecté. Dans le cas contraire, l'UE devrait soumettre les entreprises de pays tiers aux mêmes conditions que celles imposées par ces pays aux entreprises européennes, voire établir des restrictions ciblées à l'accès aux marchés publics européens pour amener ces pays tiers à ouvrir leurs marchés », a considéré M. Van der Mersch. M. Paetzold voit par ailleurs dans l'attitude de la Pologne un affaiblissement de la cohésion européenne au moment où l'UE négocie avec ses partenaires internationaux la révision de l'Accord sur les marchés publics au sein de l'Organisation mondiale du commerce, accord auquel la Chine souhaite adhérer. Un soutien financier de la BEI dans le cadre de grands travaux d'infrastructure devrait-il être accordé lorsque l'entreprise retenue bénéficie du soutien public d'un pays tiers non soumis aux règles européennes sur les aides d'État ? s'est aussi demandé M. Paetzold. (M.B.)