Bruxelles, 03/02/2010 (Agence Europe) - Sauf coup de théâtre, la commission des libertés civiles (LIBE) du Parlement européen devrait recommander, jeudi 4 février, le rejet de l'accord intérimaire UE-États-Unis sur le transfert de données bancaires à caractère personnel via le réseau Swift. « Un certain nombre de réserves concernant l'accord provisoire, telles que la violation des principes de nécessité et de proportionnalité et le manque de réciprocité, font qu'il nous est impossible de donner notre aval », a déclaré, mardi 2 février, Jeanine Hennis-Plasschaert (ADLE, néerlandaise), le rapporteur sur ce dossier. Les députés de l'ADLE, qui sont unanimement en faveur d'un rejet de cet accord, reprochent également au Conseil de ne pas avoir donné aux députés l'accès aux annexes confidentielles de l'accord signé fin novembre dernier. « Nous avons été tenus dans le noir trop longtemps dans cette affaire. Nous devrions voter 'non' à l'accord intérimaire et demander immédiatement au Conseil de commencer des négociations pour un accord à long terme reposant sur des bases légales solides et sur des garanties efficaces en matière de protection des données », a expliqué le Belge Guy Verhofstadt (ADLE). Les Verts-ALE et la GUE/NGL devraient également suivre la même logique de rejet, et chez les socialistes, seuls les députés espagnols sont favorables à cet accord. « La lutte contre le terrorisme est une priorité, mais l'UE n'a pas le droit de fouler aux pieds les droits fondamentaux des citoyens », a affirmé l'Allemand Martin Schulz, le chef de file du groupe S&D, estimant qu'il faut un nouvel accord plus respectueux de la vie privée. « Je pense que le Parlement rejettera l'accord, la semaine prochaine à Strasbourg », a-t-il dit. Vu ces positions, et même si la majorité des députés du PPE de la commission LIBE (les deux-tiers) sont en faveur de l'accord, il y a toutefois fort à parier que la commission LIBE adressera une recommandation négative en vue du vote en séance plénière, à Strasbourg, les 9 ou 10 février prochains.
L'UE a signé, le 30 novembre, un projet d'accord intérimaire transatlantique visant à permettre aux États-Unis de continuer à utiliser les données bancaires détenues par la société Swift dans leur programme de lutte contre le financement du terrorisme (TFTP). L'accord devait normalement entrer en vigueur le 1er février 2010 et continuer à produire ses effets jusqu'au 31 décembre 2010. Mais, dans les faits, la société Swift a indiqué cette semaine qu'elle n'appliquerait pas l'accord intérimaire tant qu'un vote positif des députés n'aurait pas lieu. De leur côté, les États-Unis ont tenu à mettre en garde l'Union européenne en cas de vote négatif des députés. « Un veto à cet accord intérimaire mettrait en péril un programme précieux et soigneusement élaboré qui a aidé à protéger nos citoyens », a averti Stuart Levey, le secrétaire-adjoint américain au Trésor chargé du terrorisme et des renseignements financiers. Le TFTP a concouru efficacement à l'amélioration de la sécurité, et le perdre serait non seulement « profondément regrettable », mais aussi « potentiellement une erreur tragique », a-t-il souligné. Le commissaire à la Sécurité, Jacques Barrot, a quant à lui estimé qu'il serait « incroyable » que le Parlement européen en vienne à demander la suspension de Swift, d'autant plus qu'un mandat de négociation destiné à négocier un accord à long terme devrait prochainement être soumis au Conseil (EUROPE n° 10068). Comme la Commission s'y était engagée auprès des députés, l'ancien juge antiterroriste, Jean-Louis Bruguière, a remis à chaque parlementaire de la commission LIBE son deuxième rapport sur le TFTP. Ce rapport reconfirme que le TFTP est un « outil vital » dans la lutte contre le terrorisme. Depuis 2001, 2350 rapports générés par le TFTP ont été transmis aux gouvernements européens (1550), dont 100 en 2009, et aux gouvernements de pays tiers (800). Le TFTP aurait également servi aux enquêtes sur plusieurs tentatives d'attentats visant des vols entre l'Europe et les États-Unis, sur des groupes terroristes en Allemagne, et sur des réseaux terroristes implantés en Espagne. (B.C.)