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Bulletin Quotidien Europe N° 10062
Sommaire Publication complète Par article 31 / 34
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/cour de justice

La Cour précise la portée des règles régissant la reconnaissance des décisions relatives aux procédures d'insolvabilité

Bruxelles, 22/01/2010 (Agence Europe) - Dans un arrêt rendu jeudi 21 janvier (affaire C-444/07), la Cour de justice de l'Union européenne a jugé, en substance, qu'après l'ouverture d'une procédure principale d'insolvabilité dans un État membre, les autorités compétentes d'un autre État membre étaient, en principe, tenues de reconnaître et d'exécuter toutes les décisions la concernant.

MG Probud, entreprise du secteur du bâtiment ayant son siège en Pologne, exerçait, dans le...

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