Bruxelles, 18/12/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, jeudi 17 décembre, une proposition de règlement détaillant des mesures d'exécution du paquet législatif sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) adopté en 2008 et qui entre en vigueur en janvier 2010 (EUROPE N° 9601). Refondant le règlement (CE) n°1777/2005, cette proposition clarifie notamment les nouvelles règles du paquet « TVA » sur le lieu de fourniture des services à la lumière de discussions...