Bruxelles, 03/12/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne a ouvert, mercredi 2 décembre, une procédure formelle d'examen sur le nouveau système fiscal de financement de l'organisme public de radio- et télédiffusion espagnol RTVE. L'Espagne envisage de modifier le régime actuel en supprimant la publicité et d'autres activités commerciales de RTVE et en remplaçant cette source de revenus par des taxes nouvellement introduites sur les opérateurs de télévision et de télécommunications. La Commission ne soulève pas d'objection concernant la modification du système de financement en tant que tel, mais émet des doutes quant à la compatibilité de la nouvelle taxe avec les règles de l'UE. La Commission doute, en particulier, que ces nouvelles taxes soient compatibles avec les règles de l'UE relatives aux réseaux et aux services de communications électroniques. L'ouverture d'une enquête formelle autorise la Commission à examiner ces mesures de façon plus approfondie et donne aux parties intéressées la possibilité de présenter leurs observations. Elle ne préjuge pas l'issue de la procédure. « La Commission ne voit donc aucun inconvénient à la suppression des spots publicitaires sur les chaînes de télévision publiques, mais s'intéressera au mode de financement de cette réforme », a commenté Neelie Kroes, la commissaire européenne à la Concurrence.
La nouvelle loi espagnole (loi 8/2009) du 1 er septembre 2009 prévoit que la publicité, le téléachat, le marchandisage et les services de PPV seront supprimés avec effet immédiat sur RTVE. L'Espagne veut compenser cette perte de revenus pour RTVE par des revenus spécifiques engendrés par deux nouvelles mesures fiscales et une mesure existante, en complément du financement public de RTVE qui existe déjà: - une taxe de 3 % sur les revenus de la radiodiffusion commerciale à accès libre et de 1,5 % sur les diffuseurs de télévision payante ; - une taxe de 0,9 % sur les revenus des opérateurs de communications électroniques ; - 80% de la taxe déjà existante sur l'utilisation du spectre radioélectrique, jusqu'à un maximum de 330 millions d'euros.
La Commission doit s'assurer que le nouveau mécanisme de financement de RTVE exclut la possibilité de surcompensation et que les taxes nouvellement créées, qui font partie intégrante du régime d'aide, sont compatibles avec les règles de l'UE relatives aux réseaux et aux services de communications électroniques (directive 2002/20/CE du 7 mars 2002). (L.C.)