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Bulletin Quotidien Europe N° 10033
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INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/concurrence

Fin de l'enquête sur GDF Suez pour abus de position dominante

Bruxelles, 03/12/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne a annoncé, jeudi 3 décembre, avoir accepté les engagements pris par GDF Suez pour stimuler la concurrence sur le marché français du gaz et a, de ce fait, mis fin à son enquête en matière d'abus de position dominante ouverte en mai 2008 contre cette entreprise (EUROPE n° 9938 sur les mesures proposées par GDF Suez en vue de rendre plus accessible à la concurrence l'importation de gaz vers la France). Neelie Kroes, la commissaire européenne à la Concurrence, a commenté que les mesures correctives proposées par GDF Suez « offrent aux concurrents une véritable occasion d'entrer sur le marché français du gaz et permettent donc aux consommateurs d'énergie un choix plus vaste de fournisseurs de gaz et des prix plus compétitifs ». Elle estime dès lors que ces mesures amélioreront structurellement l'accès aux infrastructures d'importation de gaz en France et contribueront à la création d'un marché unique européen de l'énergie « intégré et concurrentiel pouvant assurer la sécurité d'approvisionnement en énergie à des prix abordables ».

Pour répondre aux préoccupations de la Commission (elle a commencé son examen du marché français de l'énergie en mai 2006 et une procédure en matière d'ententes et d'abus de position dominante a été ouverte en mai 2008 à l'encontre de GDF), GDF Suez s'est engagé à renoncer rapidement à une grande partie de ses réservations à long terme de capacités d'importation de gaz en France et continuera ensuite à réduire sa part de ces réservations pour la ramener en-deçà de 50 %. (L.C.)

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