Bruxelles, 03/12/2009 (Agence Europe) - Le Conseil ÉCOFIN n'est pas parvenu, mercredi 2 décembre, à marquer un accord à l'unanimité sur le dossier du traitement des services postaux au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (EUROPE n° 10027). « Nous ne prenons pas de décision » dans les conclusions que nous adoptons mais « nous disons que nous avons besoin de plus de travail », a déclaré le ministre suédois des Finances, Anders Borg, lors d'un débat public désormais de rigueur sur les questions fiscales depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne. Ces conclusions soulignent « l'importance de prendre toutes les mesures nécessaires pour résoudre les problèmes politiques nés du traitement « TVA » des services postaux avant que la troisième directive postale soit d'application et que la libéralisation du marché postal devienne réalité ». Un texte qu'un diplomate a qualifié d'« inodore, incolore et insipide ». Transmis aux futures Présidences espagnole et belge, ce dossier fera l'objet d'un rapport de progrès attendu pour fin 2010.
Lors du débat public, la Commission européenne s'est fermement opposée à la dernière proposition de compromis de la Présidence suédoise qui préconise l'exemption des services postaux couverts par le service universel, les États membres disposant d'une option pour taxer les services en question. « L'exemption (de la TVA) s'appliquant au secteur et qui provient du temps des monopoles d'État n'est plus justifiée du point de vue de la Commission européenne. En particulier, dans la perspective d'un marché complètement libéralisé d'ici à fin 2010, avec des opérateurs privés et publics qui, pour bon nombre d'entre eux, sont actifs dans plusieurs pays (…), l'exemption actuelle crée des distorsions de concurrence, des inefficacités et, en fin de compte, une perte de revenus », a déclaré le commissaire européen chargé de la fiscalité, László Kovács. Il a estimé que « la meilleure solution » serait d'approuver la proposition initiale de la Commission qui supprime l'exemption de la TVA pour les services postaux et suggère des taux réduits pour certains services de base. Selon la Finlande qui taxe les services postaux, les États membres auront besoin à l'avenir de rentrées fiscales accrues pour résorber leurs difficultés budgétaires. « Je vous demanderais gentiment d'enlever vos mains de mes recettes fiscales ! », a lancé son ministre des Finances. (M.B.)