Bruxelles, 02/12/2009 (Agence Europe) - Depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, les accords internationaux signés par l'UE et qui avaient été négociés dans les domaines de la coopération judiciaire et policière pénale (ancien « IIIème pilier ») seront désormais soumis à un vote formel du Parlement européen. Le service juridique du Parlement a rappelé, mercredi 2 décembre, que plusieurs accords signés par l'UE - sept au total - sont appliqués de façon provisoire, mais non ratifiés. Parmi eux, les accords entre l'UE et les États Unis concernant Swift (voir autre nouvelle), et sur les transferts des données des passagers aériens (PNR) avec les États-Unis et l'Australie. Selon le Service juridique du Parlement, le Conseil a désormais l'obligation légale de saisir dans les meilleurs délais le Parlement européen. (B.C.)