02/12/2009 (Agence Europe) - Le Conseil ÉCOFIN a marqué, mercredi 2 décembre, un accord politique unanime sur la proposition de directive autorisant l'application du système d'autoliquidation de la TVA aux échanges de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (EUROPE N°10027). Destinée à mieux lutter contre la fraude fiscale, cette mesure ne couvre pas les téléphones mobiles ni les circuits intégrés, le Conseil étant appelé à revenir le plus tôt possible sur cette...