Bruxelles, 01/12/2009 (Agence Europe) - Le Conseil des ministres de l'UE a formellement adopté, lundi 30 novembre, une proposition qui vise à éviter que des faits propres à une même affaire fassent l'objet de procédures pénales parallèles dans différents États membres. La décision-cadre prévoit que les États membres s'informeront mutuellement des procédures pendantes relatives à une même affaire. Au cas où deux juridictions provenant de pays différents s'estiment...